Taxe GAFA : Bercy soumet à consultation publique de nouveaux commentaires

31/03/2020 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de soumettre à consultation publique de nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique issus de la Loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019.

A la suite d’une erreur matérielle, la mise en ligne le 23 mars 2020 des documents liés est remplacée par la présente publication.

Rappelons que l’article 1 de la loi du 24 juillet 2019 a créé une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes