Taxe GAFA : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi

26/06/2019 Par La rédaction
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La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 26 juin 2019 à l’Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité du travail réalisé avec Joël Giraud, rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale et également rapporteur de ce texte, « pour parvenir à un compromis avec nos collègues députés et concrétiser notre volonté commune de parvenir à une plus juste imposition des "géants du numérique ».

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