TVA : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne

24/03/2020 Par La rédaction
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Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l’article 11 de la Loi relative à la lutte contre la fraude qui a mis en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.

Le constat : le E-commerce est générateur de fraude fiscale massive qui ne met pas en jeu la responsabilité des plateformes. Il existe ainsi des pertes considérables en matière de TVA, qui ne correspondent pas à une optimisation légale mais bien à une fraude.

Le problème se concentre sur les vendeurs, notamment étrangers, présents sur des plateformes en ligne.

La commission des finances du Sénat a alerté dès 2013 sur