Fiscalité automobile : Bruxelles traduit l'Irlande devant la Cour de justice

17/07/2015 Par La rédaction
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La Commission européenne traduit l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en leasing n’est pas conforme à la réglementation de l’Union.

Plus précisément, la façon dont l’Irlande applique la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail va à l’encontre du droit de l’Union . Conformément à la réglementation de l’Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l’utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base d’un contrat de crédit-bail ou de location).

L’Irlande enfreint le droit de l’Union européenne en percevant le montant intégral de la taxe automobile, même si le trop-perçu est remboursé ultérieurement, une fois que le véhicule est immatriculé dans un autre pays.

La légisation irlandaise entrave de manière disproportionnée la libre prestation de services ...