L’étude effectuée par Ph. Juilhard , publiée dans le BF 4/03 apporte certaines précisions sur l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 8 février 2000 ( RJF 3/01 nº 363).
La solution pourrait utilement être évoquée en matière successorale. Concrètement, il s’agissait de savoir si un étranger résidant à Monaco est susceptible de se voir appliquer l’imposition prévue par l’article 164 C du CGI, alors même qu’il est citoyen d’un État qui a signé avec la France une convention fiscale comportant une clause de non-discrimination.
Le problème était compliqué par le fait que contrairement à l’ensemble des conventions fiscales conclues par la France, la résidence fiscale des nationaux français dans le contexte franco-monégasque n’est pas tant le résultat de l’application de critères objectifs que la stricte application d’une règle conventionnelle selon laquelle un national français reste résidant de France même s’il transfegrave;re sa résidence habituelle à Monaco, hormis certain cas particuliers liés à la date de départ. ...