Publication de la convention franco-allemande en matière d'impôts sur les successions et sur les donations

06/05/2009 Par La rédaction
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Dans un précédent article , nous vous indiquions que le gouvernement avait autorisé l’approbation de la convention entre la France et l’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions en matière en matière d’impôts sur les successions et sur les donations Rap. n°1429 de M. Marc Vampa (Loi du 26 février 2009, n°2009-225, JO 27 fév. 2009, p.3465).

La convention fiscale franco-allemande qui est entrée en vigueur le 3 avril dernier vient d’être publiée au JO.

Outre les 20 article composant la convention, le décret publie également le protocole y attaché.