La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de transfert de bénéfices à l'étranger (Art. 57 du CGI) dans le cadre une convention de compte-courant d'actionnaire qui stipule que les sommes avancées par une société française à sa filiale étrangère ne sont pas productives d'intérêts.
L’article 57 du CGI autorise expressément l’Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l’impôt sur le revenu ou passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, du montant des bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Il résute de la ...