Accord historique à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

01/07/2021 Par La rédaction
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130 pays sont parvenus jeudi à un accord sur une réforme de la taxation des multinationales, prévoyant notamment la mise en place d’un impôt minimum sur les bénéfices "d’au moins 15%", a annoncé l’OCDE.

130 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial ont adhéré à la Déclaration qui instaure un nouveau cadre pour la réforme de la fiscalité internationale.

Sur les 139 membres que compte le Cadre inclusif, seul un petit groupe de pays n’a pas encore signé la Déclaration. Les éléments restants du cadre de la réforme, y compris le plan de mise en œuvre, seront finalisés en octobre.

Ce cadre actualise des composantes fondamentales du système fiscal international

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