Aide d'Etat : Bruxelles autorise une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'«octroi de mer»

16/03/2017 Par La rédaction
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Communiqué du 15 mars 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'«octroi de mer» en faveur des produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.

L’octroi de mer constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Il tire son nom de la taxe d’« octroi » qui, à partir du XVIIe siècle, pouvait être mise en place par les municipalités sur les marchandises franchissant l’enceinte de leur ville.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte

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