Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque
Une convention fiscale , destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle signée entre les deux États le 23 décembre 1951, a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la Principauté de Monaco.
Par ailleurs, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en