Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

03/06/2021 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque

Une convention fiscale , destinée à remplacer l’ancienne convention de voisinage et d’assistance administrative mutuelle signée entre les deux États le 23 décembre 1951, a été signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et la Principauté de Monaco.

Par ailleurs, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d’assistance en

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