Convention franco-luxembourgeoise : taxation en France dès 2017 des plus-values de cession de titres de SPI

21/12/2015 Par La rédaction
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Les sénateurs ont autorisé l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, convention déjà modifiée par trois avenants.

En principe , les plus-values immobilières de source française font l’objet d’un prélèvement du tiers, en application de l’article

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