Convention franco-suisse sur les successions : les principales modifications

08/07/2013 Par La rédaction
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Dans un communiqué en date du 3 juillet dernier le Conseil fédéral adonné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.

La signature de la convention sur les successions entre la Suisse et la France interviendra au cours du mois de juillet. La nouvelle convention devra être approuvée par le Parlement avant de pouvoir entrer en vigueur. Elle est conforme aux principes du droit fiscal international.

Principales modifications :

  • le texte prévoit que la France peut imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais déduit un

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