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BEPS : le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale

Article de la rédaction du 20 avril 2018

Jeudi 19 avril 2018, le Sénat a adopté, à l’unanimité, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires.

Pour mémoire, ce projet de loi a été déposé au sénat le 17 janvier 2018.

Cette convention a pour objet d’appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS), adoptées en 2015, pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur (action n° 15).

Signée le 7 juin 2017 par la France et par soixante-sept autres États et territoires, cette convention constitue une innovation majeure en matière de fiscalité internationale en ce qu’elle s’imposera dans les relations entre États sans qu’il soit besoin de modifier les conventions fiscales bilatérales existantes.

Elle s’appliquera aux conventions conclues entre les parties qui l’auront ratifiée et modifiera le contenu et la portée de certaines stipulations de ces conventions. Sur le fondement du principe repris par l’article 30 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ses effets obéiront au principe général selon lequel, lorsque deux règles portent sur la même matière, c’est la règle postérieure qui prévaut.

La convention multilatérale permettra de traduire dans nos relations avec nos partenaires les avancées du projet mené par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dit « projet BEPS », pour Base Erosion and Profit Shifting. Elle parera ou rendra plus difficile l’évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises qui cherchent à réduire leur impôt dû en France en transférant leurs bénéfices dans des États ou territoires à fiscalité plus faible, voire nulle.

La convention contient des mesures obligatoires (standards minimums) visant à modifier le préambule des conventions fiscales (article 6), à insérer une clause anti-abus de portée générale (article 7) et à moderniser la procédure de règlement des différends (article 16). Les autres stipulations sont assorties de diverses facultés de réserves et d’options. Les parties en font usage selon la situation de leur réseau conventionnel et de leur politique en la matière.

L’instrument multilatéral revêt deux objets essentiels :

  • d’une part, procéder aux modifications des dispositions des conventions fiscales bilatérales afin de mettre en oeuvre les recommandations du projet BEPS ;

  • d’autre part, améliorer les règles fixant le cadre du règlement des différends en cas de double imposition.

Articulée autour d’un préambule et de sept parties contenant trente-neuf articles, la convention multilatérale recouvre quatre actions du projet BEPS :

  • l’action 2 sur la neutralisation des effets des montages hybrides (partie II, articles 3 à 5) ;

  • l’action 6 sur l’utilisation abusive des conventions fiscales (partie III ; articles 6 à 11) ;

  • l’action 7 sur l’utilisation artificielle du statut d’établissement stable (partie IV, articles 12 à 15) ;

  • l’action 14 sur les mécanismes de règlement des différends (partie V, articles 16 et 17).

Pour la mise en oeuvre de ces actions, la convention ne crée pas de nouvelles dispositions, mais reprend le contenu des différentes actions endossées par le G20.

Seule la partie relative à la procédure d’arbitrage (partie VI, articles 18 à 26), annoncée dans l’action 14 de BEPS mais sans qu’aucune règle n’ait alors été précisée et négociée par le sous-groupe spécifique, est définie dans le texte de la convention.

Par ailleurs, les parties I (champ d’application et interprétation des termes) et VII (dispositions finales) précisent le contenu et le fonctionnement de la convention multilatérale.

Au 22 mars 2018, date de la dernière mise à jour effectuée par l’OCDE, 78 États et territoires étaient signataires de l’accord. Parmi ces parties, l’Autriche, l’île de Man, Jersey, la Pologne et la Slovénie ont d’ores et déjà achevé le processus de ratification de la convention multilatérale et constitué le socle minimal d’États signataires.

Carte des États et territoires ayant signé la convention multilatérale du 7 juin 2017 au 22 mars 2018

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Sont représentées en gris foncé les juridictions ayant signé la convention multilatérale.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données de l’OCDE

Pour ces États, la convention multilatérale entrera donc en vigueur le 1er juillet 2018. Pour la France, comme pour chaque autre État signataire, elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois calendaires à compter de la date de dépôt de son instrument de ratification.

Le présent projet de loi comporte un article unique autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Si les représentant de plusieurs groupes ont déploré que la question de la fiscalité du numérique ne soit pas ou soit peu abordée dans cette convention, le projet de loi a été adopté à l’unanimité.

Source : Texte adopté

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