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Bercy commente l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-botswanaise

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 11 mai 2022

Crédit photo : Oleksii - stock.adobe.com

Bercy commente au BOFIP l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana, signé le 27 juillet 2017 et est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour mémoire, une convention entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er juin 2003.

Cette convention est très largement inspirée du standard international, à savoir le modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE »).

À l’initiative de la France, un projet d’avenant a été proposé au Botswana afin d’introduire dans la convention fiscale de 1999 une clause d’assistance administrative conforme au dernier standard international. Ce projet d’avenant sur l’échange de renseignements a été paraphé entre les administrations le 25 novembre 2010.

Toutefois, face aux nombreuses lacunes de la législation du Botswana en la matière, pointées par le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements de l’OCDE, sa signature a dû être différée.

En effet, à l’issue de la revue du pays par les pairs du forum mondial publiée fin 2010, le Botswana a été considéré comme n’étant pas en conformité avec les standards internationaux en matière d’échange de renseignements et n’était donc pas en capacité de se conformer aux principes d’effectivité de l’échange de renseignements avec la France (noté non conforme).

Partant et en vertu des dispositions de l’article 238-0 A du CGI, il a été inscrit sur la liste française des ETNC par un arrêté en date du 4 avril 2012.

Pour autant et sans être signataire de la « convention BEPS », le Botswana a rejoint le « cadre inclusif » sur le projet « BEPS » en 2017.

Par cette adhésion, le Botswana s’est engagé à développer des procédures d’examen pour les quatre standards minimums du projet BEPS (lutte contre les pratiques fiscales dommageables, lutte contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, documentation des prix de transfert, règlement des différends) et mettre en place des mécanismes de suivi pour les autres éléments issus du projet.

En outre, à l’automne 2017, le Botswana s’est engagé à respecter les critères de la liste européenne des Paradis fiscaux

*Eu égard aux efforts déployés par le Botswana le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements de l’OCDE a considéré que l’échange de renseignements avec cet État était désormais « largement conforme » aux recommandations internationales.

Cette évolution a ouvert la voie à la reprise des discussions sur l’avenant modifiant l’article 26 de la convention qui est relatif à l’échange de renseignements.

Important
Cet article définit les règles qui facilitent entre la France et le Botswana l’échange des renseignements fiscaux et ainsi permettent, d’une part, le respect de la législation fiscale interne des États contractants et, d’autre part, l’application des stipulations particulières de la convention de 1999. L’avenant reprend mot pour mot l’article 26 du dernier modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune.

Ledit avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et a été publié par le décret n° 2021-1239 du 27 septembre 2021. Ses dispositions s’appliquent aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou période comptable commençant, pour la France, le 1er janvier 2018 et, pour le Botswana, le 1er juillet 2018.

Bercy vient de commenter cet avenant au BOFIP.

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