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Déduction de la CSG-CRDS des impôts américains : mise à jour de la réglementation IRM

Article de la rédaction du 27 août 2019

Le Gouvernement américain vient de mettre à jour, l’Internal Revenue Manual (IRM) afin d’intégrer la décision prise en juin dernier par l’administration fiscale américaine (IRS) de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts entrant dans le champ d’application de la convention fiscale franco-américaine.

Pour mémoire, en juin dernier l’administration fiscale américaine (IRS) avait annoncé que la contribution française de capital social (CSG) et la contribution au régime de la société (CRDS) seraient dorénavant traitées comme des impôts et non des prélèvements sociaux ouvrant ainsi droit à ce que les sommes prélevées en France soient déduites des impôts américains au titre de la convention fiscale qui lie nos deux pays.

Les représentants des États-Unis et de la République française sont en effet parvenus à un accord qui permet maintenant aux contribuables de demander un crédit pour impôt étranger pour la CSG et la CRDS payées en France.

Jusqu’à présent aucune déduction ou crédit n’était autorisée pour les taxes de sécurité sociale payées ou acquises à un pays étranger avec lequel les États-Unis ont conclu un accord de totalisation.

Désormais, l’IRS ne contestera plus les crédits pour impôt étranger pour les paiements de la CSG et de la CRDS au motif que l’Accord de sécurité sociale s’applique à ces impôts.

Autrement dit, la CSG et la CRDS acquittées en France seront désormais prises en considération pour le calcul du crédit d’impôt accordé par l’IRS (Foreign Tax Credit). La nouvelle doctrine fiscale américaine bénéficiera notamment aux personnes fiscalement domiciliées aux États-Unis qui perçoivent des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers, plus-values immobilières).

Il est important de noter que les contribuables souhaitant obtenir la restitution des sommes indûment prélevées ont la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’IRS dans un délai de dix ans à compter du « jour suivant la date limite normale pour produire la déclaration (sans prolongation) pour l’année à laquelle se rapportent les impôts étrangers ».

Cela signifie que des déclarations modifiées peuvent être produites, en utilisant le formulaire 1040X pour inclure le formulaire 1116 joint, remontant à l’année d’imposition 2009.

Il était prévu que l’IRS publie des informations à ce sujet sur son site internet. C’est désormais chose faite

Dans un mémo adressé à tous les employés des entreprises américaines et dans une mise à jour du Internal Revenue Manual (IRM), l’IRS a demandé aux fonctionnaires de l’IRS de ne pas contester les demandes de crédit d’impôt étranger (FTC), y compris les demandes de remboursement, pour le paiement des deux taxes sociales françaises.

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