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La nouvelle convention franco-suisse sur les successions est « inacceptable »

Conventions fiscales
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Article de la rédaction du 24 février 2014

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien suisse Le Temps Mme Maja Bauer-Balmelli (Associée et responsable de l’expertise fiscale, pour les affaires aussi bien suisses qu’internationales, auprès de Pestalozzi Avocats, à Zurich) est revenue sur l’ensemble des réformes fiscales qui attend notre voisin européen.

Rappelons que la nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse a été approuvée, en juillet dernier, par le Conseil fédéral Suisse.

Avant d’entrer en vigueur, la convention doit être approuvée par le Parlement des deux pays, conformément aux principes du droit fiscal international.

Le texte prévoit :

  • que la France peux imposer les héritiers et les légataires résidant sur son territoire, mais doive déduire un impôt successoral payé en Suisse.

  • que la Suisse conserve donc son droit primaire d’imposition et sa souveraineté fiscale n’est pas touchée.

  • que la convention introduit une transparence fiscale pour les sociétés immobilières : les immeubles détenus indirectement sont dorénavant imposables à leur lieu de situation.

Cette convention, remplaçant la précédente signée en 1953, rend dès lors bien moins attractif l’établissement dans la Confédération helvétique.

Toutefois, cette convention n’entrera en vigueur qu’une fois le texte approuvé par le Parlement et le délai référendaire écoulé. A l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Or à la lecture des propos tenus par Mme Maja Bauer-Balmelli juge à la cour d’appel fiscale du canton de Zurich, cette entrée en vigueur est loin d’être assurée.

Interrogée par le quotidien sur l’accord de double imposition avec la France et notamment si il est préférable d’être sans contrat ou d’avoir un mauvais accord, la fiscaliste suisse s’est montrée pour le moins catégorique.

« L’accord sera refusé par la Suisse et le contrat actuel sera résilié par la France. A mon avis, il est très important de ne pas céder. D’abord parce que l’accord en vue n’est pas conforme aux standards de l’OCDE.

Si le défunt meurt en France et détient des immeubles en Suisse, ceux-ci seraient imposés par la France. C’est inacceptable parce que contraire aux principes internationaux d’allocation des objets fiscaux.

Si nous cédons, d’autres pays suivront l’exemple français et l’attrait économique de la Suisse se réduira encore davantage. L’économie romande souffrirait particulièrement. Nous devons défendre nos intérêts et satisfaire les standards internationaux. »

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