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Publication de la convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg

Article de la rédaction du 17 mars 2016

Le gouvernement a par décret du du 17 mars 2016 publié le quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958.

En pratique, l’article 1er du 4ème avenant complète l’article 3 de la convention par un paragraphe dont l’objet est de transposer aux sociétés à prépondérance immobilière le principe de l’imposition dans le pays de situation de l’immeuble.

« Les gains provenant de l’aliénation d’actions, de parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l’interposition d’une ou plusieurs sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet État ».

Il est précisé que« ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre activité d’entreprise »et que ces dispositions s’appliquent également à« l’aliénation par une entreprise desdites parts ou autres droits ».

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