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Publication de la convention fiscale entre la France et Singapour

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 3 juillet 2016

Le gouvernement vient de publier le décret portant publication de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015.

Cette convention, qui a vocation à se substituer à la convention fiscale du 9 septembre 1974 actuellement en vigueur, vise à contribuer au développement des échanges commerciaux entre la France et Singapour, et à inciter les entreprises des deux pays à investir davantage.

Les dispositions favorables aux investissements pourront profiter aux entreprises françaises, et notamment :

  • une baisse de 10 % à 5 % de la retenue à la source sur les dividendes, qui permettra aux entreprises françaises de rapatrier plus facilement leurs bénéfices ;

  • une définition plus souple de l’établissement stable en ce qui concerne les chantiers ;

  • une prise en compte des régimes incitatifs des sociétés d’investissement immobilier ;

  • une exonération des revenus des étudiants, stagiaires, apprentis et enseignants ;

Les États conservent par ailleurs la capacité à imposer les activités sur leur territoire. Singapour devrait notamment bénéficier du maintien d’une retenue à la source sur les redevances issues d’activités littéraires et artistiques, ainsi que de l’introduction de la notion d’établissement stable de services. La suppression des crédits d’impôt forfaitaires, accordés par la France sans tenir compte de l’impôt réellement acquitté à Singapour dans le cadre de l’élimination des doubles impositions, bénéficiera en revanche au Trésor français.

Les deux parties s’engagent pour la lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale abusive. Au-delà de l’introduction d’une clause anti-abus générale, le dispositif d’échanges d’informations à la demande est renforcé, en complément du passage à l’échange automatique prévu pour 2018 ;

La nouvelle convention France-Singapour permet ainsi de renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, notamment en mettant fin aux situations de non-imposition. Ainsi un revenu taxable ne pourra être exonéré d’imposition en France que si le bénéficiaire a effectivement été assujetti à l’impôt à Singapour.

Pour aller plus loin : La Fiscalité à Singapour

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