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Publication de la convention fiscale Franco-Chinoise

Article de la rédaction du 4 janvier 2015

Le gouvernement vient de publier au JO l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013.

Cet accord viendra se substituer à la convention fiscale actuellement en vigueur, signée le 30 mai 1984. Il s’agit notamment de mettre ses stipulations en c*onformité avec le modèle publié en 2010* par l’OCDE.

«Le nouvel accord, attendu par les milieux économiques des deux pays, vise à développer les flux commerciaux et les flux d’investissement entre les deux pays»souligne le Rapport du Sénateur Eric Doligé.

Le présent accord vise donc précisément à fournir un nouveau cadre fiscal aux échanges entre la France et la Chine.

Les avantages négociés dans une convention fiscale sont par définition réciproques : le bénéfice retiré par l’un ou l’autre des pays dépend donc de la structure de son économie.

Concrètement, les investissements français en Chine excèdent les investissements chinois en France : toutes choses égales par ailleurs, la France a donc intérêt à une baisse des retenues à la source, et la Chine à un maintien des bases taxables sur son territoire.

D’une manière générale, la nouvelle convention offre un cadre plus favorable à l’investissement. Voici les principales modifications :

  • la retenue à la source opérée sur les dividendes est abaissée de 10 % à 5 %;

  • la définition de l’établissement stable est assouplie : pour être imposable en Chine, un chantier devra dorénavant avoir une durée de douze mois, contre six mois auparavant ; quant à « l’établissement stable de services », sa durée sera désormais appréciée au jour près (183 jours sur une période de douze mois), et non plus au mois près (six mois sur l’année civile) ;

  • mise en place de clauses particulières permettent de protéger certains régimes français incitatifs, notamment celui des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) ;

  • Suppression du système des crédits d’impôt forfaitaires . Il sera remplacé par un crédit d’impôt égal au montant réellement acquitté en Chine, conforme au modèle OCDE ;

  • Maintien d’une retenue à la source relativement élevée de 10 % sur les intérêts et sur les redevances ;

  • Possibilité de taxer à la source les plus-values de cession de participations dans une société, dès lors que le bénéficiaire détient ou a détenu, directement ou indirectement, à n’importe quel moment durant les douze mois précédant l’aliénation, plus de 25 % du capital de la société ;

  • Exonération de retenue à la source pour les dividendes, les intérêts et les plus-values bénéficiant aux « fonds souverains ». Deux sont explicitement cités par la convention, mais c’est bien davantage la China Investment Corporation (CIC) qui devrait tirer avantage de cette stipulation que le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) français.

  • traitement plus fin des entités « transparentes », notamment en matière immobilière, afin d’éviter qu’un montage basé sur une structure regardée comme transparente par un État et opaque par l’autre État aboutisse à des situations de double non-imposition ;

  • Introduction de quatre clauses anti-abus spécifiques (dividendes, intérêts, redevances, autres revenus) et d’une clause anti-abus générale ;

  • Actualisation de la clause relative à l’échange d’informations à des fins fiscales, conformément au dernier modèle de l’OCDE

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