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Signature d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse

Communiqué du MINEFE du 13 janvier 2009

Crédit photo : Oleksandr - stock.adobe.com

La France et la Suisse sont liées par une convention, signée le 9 septembre 1966, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d''impôts sur le revenu et sur la fortune.

Un avenant à cette convention a été signé le 12 janvier à Berne par l’ambassadrice française en Suisse et le directeur des impôts suisse.

La Suisse accepte désormais d’échanger les renseignements dont elle dispose sur ses sociétés holdings, ainsi que ceux nécessaires à l''octroi des exonérations de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. De même, un échange d’informations, y compris bancaires, est prévu qui contribuera à la bonne application du droit interne français dans les cas de fraude fiscale. De plus, la France a obtenu l’insertion d’une clause de la nation la plus favorisée prévoyant qu’elle bénéficiera des modalités plus favorables que la Suisse pourrait être amenée à accorder à l’avenir à un autre Etat de l’OCDE.

Par ailleurs, l’avenant prévoit que les créances fiscales françaises sur des personnes résidant en Suisse peuvent être notifiées officiellement au contribuable, facilitant ainsi le recouvrement des créances du Trésor à l’égard de résidents suisses.

Source : Comq. MINEFE 13 jan. 2009

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