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Situation fiscale des français nés et ayant toujours résidé à Monaco dits des « enfants du pays »

Conventions fiscales

Article de la rédaction du 23 décembre 2015

Crédit photo : grutfrut - stock.adobe.com

Dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat (n° 362237) a jugé qu’un Français né et ayant toujours résidé à Monaco n’était pas visé par l’article 7-1 de la convention franco-monégasque et partant qu’il n’était pas imposable en France dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile.

La haute juridiction administrative a, en effet, jugé que seules les personnes procédant à un transfert de leur domicile en Principauté de Monaco entraient dans le champ d’application de l’article 7-11 de la convention fiscale franco-monégasque.

A titre de règle pratique, il ressort de cette décision qu’un français n’ayant jamais transféré son domicile à Monaco est considérée comme un «non-résident» au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il ne doit être imposé en France que sur ses seuls revenus de source française.

Comme l’a rappelé le député des Français de l’étranger Arnaud Leroy«cette décision a été prise en considération par l’administration française puisque les premières mesures rectificatives sont en cours en faveur de ces Français. Ainsi, certains contribuables ont reçu des avis d’imposition à montant nul au titre des revenus de l’année 2014, pendant que d’autres ont reçu les premiers remboursements au titre de l’impôt sur le revenu versé pour les revenus de l’année 2013».

«Cependant et conformément aux affirmations de la DDFIP des Alpes-Maritimes, il a été précisé à ces contribuables que les remboursements reçus ne garantissent en rien une analyse définitive de la situation fiscale de ces derniers dans la mesure où les études de cas restent en cours. De ce fait, il a été indiqué que les remboursements pourront être annulés si les études ne devaient pas correspondre aux conclusions initiales ayant permis les premiers remboursements»

Comme le souligne le député, les contribuables concernés se trouvent donc dans une situation délicate puisqu’ils ne savent pas encore de quel statut fiscal ils dépendent ou encore quelle sera leur imposition sur les revenus des années passées.

Il a donc demandé au ministre si des décisions définitives ont été prises par l’administration française compétente afin de déterminer avec certitude la situation des cas simples (dits des « enfants du pays »). Il a également demandé au ministre si un calendrier avait pu être établi afin de donner un cadre aux contribuables concernés.

Dans sa réponse en date du 22 décembre 2015 (Question n°73014), le ministre des Finances vient de préciser que les administrations fiscales française et monégasque ont convenu que les intéressés devront produire auprès du centre des finances publiques de Menton (Alpes maritimes) un certificat de domicile délivré par les autorités de Monaco établissant qu’ils ont toujours résidé dans cet Etat depuis leur naissance.

Comme le prévoit l’article 22 de la convention du 18 mai 1963, ces documents sont délivrés par les services fiscaux monégasques pour trois ans et il appartient à chaque contribuable d’en faire prolonger la validité en apportant la preuve de sa résidence continue à Monaco.

Si les renseignements obtenus conduisent à considérer que l’intéressé n’y a plus sa résidence habituelle, ils peuvent être retirés avec les conséquences fiscales que cela comporte. Les services fiscaux français et monégasques s’attachent à répondre aux demandes des intéressés dans les meilleures conditions de délai afin de sécuriser leur situation fiscale.

Source : RM Arnaud Leroy JOAN du 22 décembre 2015 (Question n°73014)

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