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Taux de retenue à la source applicables en matière d’intérêts et redevances dans la convention franco-mexicaine

Article de la rédaction du 3 mars 2002

La convention fiscale franco-mexicaine du 7 novembre 1991 contient au point 6 de son protocole une clause de la nation la plus favorisée permettant à la France de revendiquer l’application de taux de retenue à la source en matière d’intérêts et de redevances inférieurs prévus dans les conventions signées par le Mexique avec un Etat tiers membre de l’OCDE.

La présente instruction précise les conséquences de l’application de ces clauses en matière d’intérêts et de redevances visés aux articles 11 et 12 de la convention du fait des conventions conclues par le Mexique avec l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et l’Irlande.

Elle précise en outre que le crédit d’impôt forfaitaire attaché aux dividendes de source mexicaine est maintenu