Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence

22/07/2021 Par La rédaction
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Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative Bercy vient de tirer les conséquences de la censure par le Conseil d’Etat (CE, décision du 25/06/2021, n° 448486)

En application de l’article 1649 AD-II du CGI, est considéré comme transfrontière tout dispositif prenant la forme d’un accord, d’un montage ou d’un plan ayant ou non force exécutoire et concernant la France et un autre Etat, membre ou non de l’Union européenne, dès lors que l’une au moins des conditions suivantes est satisfaite :

  • a) au moins un des participants au dispositif n’est pas fiscalement domicilié ou résident en France ou n’y a pas son siège ;

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