Difficultés d'application de la convention fiscale franco-russe en matière d'impôts sur le revenu

17/09/2001 Par La rédaction
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Les délégations de France et de Russie se sont rencontrées le 22 janvier 2001 en vue de résoudre les difficultés d’application de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 en matière d’impôts sur le revenu. Ces difficultés concernaient la définition des chantiers comme établissements stables, l’application d’une retenue à la source sur les dividendes dans le cadre du régime mère-filleet la déductibilité de certaines charges. Les conclusions de la rencontre ont fait l’objet d’un procès-verbal qui fait l’objet de la présente instruction.

Les parties sont parvenues aux conclusions suivantes :

1. Les chantiers

Aux termes du paragraphe 3 de l’article

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