Les délégations de France et de Russie se sont rencontrées le 22 janvier 2001 en vue de résoudre les difficultés dapplication de la convention fiscale franco-russe du 26 novembre 1996 en matière dimpôts sur le revenu. Ces difficultés concernaient la définition des chantiers comme établissements stables, lapplication dune retenue à la source sur les dividendes dans le cadre du régime mère-filleet la déductibilité de certaines charges. Les conclusions de la rencontre ont fait lobjet dun procès-verbal qui fait lobjet de la présente instruction.
Les parties sont parvenues aux conclusions suivantes :
1. Les chantiers
Aux termes du paragraphe 3 de larticle