Directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

16/10/2017 Par La rédaction
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La directive relative aux mécanismes de règlement des différends fiscaux est entrée en vigueur le 3 novembre 2017. Elle doit être transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30 juin 2019. Elle vise à améliorer le mécanisme de résolution des différends liés aux accords en matière fiscale entre les pays de l’Union, donnant ainsi aux citoyens et aux entreprises une plus grande certitude et permettant des décisions plus rapides.

Cette direction a été transposée dans notre droit national à la faveur de l’article 130 de la Loi de Finances pour 2019

Cela concerne en particulier les différends relatifs à la double imposition ou à l’imposition multiple, où deux ou plusieurs pays revendiquent le droit d’imposer le même revenu

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