L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

7 nouveaux signataires de l’Accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Article de la rédaction du 29 janvier 2017

Dans le cadre des efforts continus pour renforcer la transparence par les entreprises multinationales, le Gabon, la Hongrie, l’Indonésie, la Lituanie, Malte, Maurice et la Fédération de Russie ont désormais signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur les échanges des déclarations pays par pays, portant le nombre total de signataires à 57.

L’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays a pour objectif de définir les règles et les procédures nécessaires pourpermettre aux autorités compétentes des juridictions qui mettent en œuvre l’action 13 du projet BEPS d’échanger automatiquement les déclarations pays par pays, préparées parl’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales et remise chaque année auxautorités fiscales de la juridiction de résidence fiscale de cette entité, avec les autoritésfiscales de toutes les juridictions dans lesquelles le groupe d’entreprises multinationales exerce des activités.

L’Accord multilatéral est un mécanisme efficace qui permet aux signataires d’échanger bilatéralement et automatiquement des déclarations pays par pays entre eux, comme envisagé par l’action 13 du plan d’action de BEPS.

Il permettra de faire en sorte que les administrations fiscales obtiennent une meilleure compréhension de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs opérations, tout en assurant également que la confidentialité et l’usage approprié de ces informations sont garantis. Les informations relatives à l’activation des relations d’échange aux termes de l’Accord multilatéral seront communiquées en temps utile.

Source : OCDE

a lire aussiEvasion fiscaleModalités de déclaration auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étrangerEvasion fiscaleDéclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UEFiscalité communautaireLutte contre les pratiques fiscales abusives : Bruxelles lance l'observatoire européen de la fiscalitéDroits de mutationImpôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscauxEvasion fiscaleMise à jour 2021 de la liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par paysEvasion fiscaleBercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France