Accord multilateral en matiere d’echange des declarations pays par pays : le gouvernement présente un projet de loi

04/11/2016 Par La rédaction
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté, lors du dernier Conseil des Ministres en date du 2 novembre 2016 un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

 

Afin d’apporter des solutions concrètes pour éliminer les failles qui permettent actuellement à des sociétés d’organiser la « disparition » de leurs bénéfices ou leur transfert artificiel vers des juridictions à faible fiscalité, le G20 a lancé en 2012 le projet BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting »), conduit par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Parmi les quinze actions proposées par ce projet, l’action 13 prévoit notamment l’introduction d’une déclaration pays par pays pour les grandes entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 750 millions d’euros.

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