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BEPS : l’OCDE publie des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

Article de la rédaction du 29 Juin 2015

Crédit photo : dizain - stock.adobe.com

L’OCDE a indiqué hier avoir franchit une nouvelle étape dans ses efforts continus pour accroître la transparence en matière de fiscalité internationale en publiant des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

Ces instructions sont issues des différentes mesures préconisées par l’OCDE pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée.

Le projet BEPS OCDE/G20 comporte 15 actions clés visant à réformer le cadre fiscal international et garantir que les bénéfices sont déclarés là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée.

La transparence, tout en favorisant une plus grande certitude et la prévisibilité, est un élément fondamental de ce projet. L’un des principaux résultats dans ce domaine a été l’adoption de la déclaration pays par pays, telle que prévue par le rapport BEPS de 2015 sur l’Action 13« Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays ».

Dans le cadre de la déclaration pays par pays, les groupes d’entreprises multinationales seront tenus de fournir chaque année, des informations agrégées pour chacune des juridictions dans lesquelles ils opèrent, relatives à la répartition globale de leurs revenus et de leurs impôts payés, ainsi que d’autres indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe. Ils devront également identifier dans cette déclaration chacune des entités du groupe qui exerce des activités dans une juridiction fiscale donnée et, pour chacune d’elles, indiquer la nature de ces activités.

Les instructions publiées ce jour prévoient :

  • des options transitoires de dépôt de la déclaration pays par pays pour les groupes d’entreprises multinationales qui la déposent volontairement auprès de la juridiction de la société mère;

  • des instructions relatives à l’application des déclarations pays par pays aux fonds d’investissement;

  • des instructions relatives à l’application des déclarations pays par pays aux partnerships; et l’impact des fluctuations des taux de change sur le seuil agrée de 750 millions d’euros pour le dépôt de la déclaration pays par pays par les groupes d’entreprises multinationales.

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