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Bruxelles adopte de nouvelles règles de transparence concernant les intermédiaires fiscaux

Communiqué du 13 mars 2018

Le 13 mars 2018, les ministres des affaires économiques et financières de l’UE ont adopté la proposition de la Commission européenne de juin 2017 sur de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires qui conçoivent ou vendent des régimes fiscaux potentiellement dommageables.

D’abord proposées par la Commission en juin 2017, les nouvelles mesures s’appuient sur une multitude de règles ambitieuses pour lutter contre l’évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale déjà convenue au niveau de l’UE par la Commission Juncker.

Les intermédiaires sont des firmes ou des personnes, telles que des cabinets d’experts-conseils, des banques, des avocats, des conseillers fiscaux, des comptables, etc., qui peuvent aider leurs clients à mettre en place des stratagèmes pour réduire leurs impositions.

La plupart des services fournis par des intermédiaires sont légitimes. Cependant, des cas récents, tels que les Panama Papers, ont exposé le rôle que certains de ces intermédiaires peuvent jouer dans l’évasion et la fraude fiscales internationales en concevant des programmes spécialement conçus pour aider leurs clients à échapper à l’impôt.

La proposition de la Commission vise à fournir aux autorités fiscales des informations sur les régimes de planification fiscale potentiellement agressifs existants. De cette façon, ils peuvent examiner les activités des intermédiaires et accroître leur efficacité dans la lutte contre la planification fiscale agressive.

Les intermédiaires devront déclarer tout arrangement transfrontalier qui contient une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, ce qui pourrait indiquer que l’arrangement est mis en place pour éviter de payer des impôts.

L’arrangement doit être signalé s’il porte au moins un des indicateurs décrits dans la proposition.

Les exemples incluent des arrangements qui:

  • impliquent un paiement transfrontalier qui est déductible à la source pour un bénéficiaire résidant dans un pays sans ou avec un faible taux d’imposition.

  • impliquent une juridiction avec une législation anti-blanchiment d’argent inadéquate ou faiblement appliquée.

  • sont mis en place pour éviter de déclarer des revenus conformément aux règles de transparence de l’UE.

  • contournent les exigences d’échange d’informations de l’UE pour les décisions fiscales.

  • établissent un lien entre les honoraires de l’intermédiaire et le montant de l’avantage fiscal découlant de l’arrangement, à condition que le principal avantage du régime soit d’obtenir un avantage fiscal.

  • s’assurer que le même actif bénéficie des règles d’amortissement dans plus d’un pays.

  • permettent aux mêmes revenus de bénéficier d’allégements fiscaux dans plus d’une juridiction.

  • ne respectent pas les directives européennes ou internationales en matière de prix de transfert.

*Une fois en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui fournissent à leurs clients des systèmes financiers transfrontaliers complexes susceptibles d’aider à éviter l’impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.

À leur tour, les États membres de l’UE échangeront ces informations entre eux, ce qui renforcera l’examen des activités des planificateurs et des conseillers fiscaux*.

La proposition est soumise au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Il est prévu que les nouvelles exigences de déclaration entreront en vigueur le 1er janvier 2019, les États membres étant tenus d’échanger des informations tous les trois mois par la suite.