L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

Article de la rédaction du 23 décembre 2021

Crédit photo : moonrise - stock.adobe.com

La Commission européenne propose de mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’UE.

En plus de sa propposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales, la Commission européenne a présenté le même jour une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées.

La proposition vise à garantir que les entités de l’Union européenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages fiscaux et ne fassent peser aucune charge financière sur les contribuables.

Elle a également pour objectif de préserver des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes, lesquelles sont essentielles à la relance de l’UE, et de veiller à ce que les contribuables ordinaires n’aient pas à supporter de charge financière supplémentaire à cause de ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Les nouvelles mesures proposées établiront des normes de transparence concernant l’utilisation d’entités fictives, de sorte que leur abus puisse être plus facilement détecté par les autorités fiscales. En utilisant un certain nombre d’indicateurs objectifs liés aux revenus, au personnel et aux locaux, la proposition aidera les autorités fiscales nationales à détecter les entités qui n’existent que sur papier.

La proposition introduit un système de filtrage des entités du périmètre, qui doivent respecter un certain nombre d’indicateurs. Ces niveaux d’indicateurs constituent une sorte de « passerelle ».

La proposition d’aujourd’hui définit trois passerelles

Si une entreprise franchit les trois passerelles, elle sera tenue de déclarer chaque année plus d’informations aux autorités fiscales via sa déclaration de revenus.

  • Le premier niveau d’indicateurs examine les activités des entités en fonction des revenus qu’elles perçoivent. La passerelle est respectée si plus de 75 % des revenus globaux d’une entité au cours des deux exercices fiscaux précédents ne proviennent pas de l’activité commerciale de l’entité ou si plus de 75 % de ses actifs sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée.

  • La deuxième passerelle nécessite un élément transfrontalier. Si la société reçoit la majorité de ses revenus pertinents par le biais de transactions liées à une autre juridiction ou transmet ces revenus pertinents à d’autres sociétés situées à l’étranger, la société passe à la passerelle suivante.

  • La troisième passerelle se concentre sur la question de savoir si les services de gestion et d’administration de l’entreprise sont assurés en interne ou sous-traités.

Une entité franchissant les trois passerelles sera tenue de déclarer dans sa déclaration fiscale des informations relatives, par exemple, aux locaux de l’entreprise, à ses comptes bancaires, à la résidence fiscale de ses administrateurs et à celle de ses employés.

Ceux-ci sont connus sous le nom d'« indicateurs de substance ». Toutes les déclarations doivent être accompagnées de preuves à l’appui.

Si une entité échoue à au moins un des indicateurs de substance, elle sera présumée être une « coquille ».

Si une entreprise est considérée comme une société écran, elle ne pourra pas accéder aux allégements fiscaux et aux avantages du réseau de conventions fiscales de son État membre et/ou bénéficier du traitement prévu par les directives mère-filiale et intérêts et redevances.

Une fois adoptée par les États membres, la directive devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

a lire aussiEvasion fiscaleLe Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationalesFiscalité à l'étrangerRésidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnéesFiscalité communautaireProcédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalitéFiscalité communautaireNouveau rapport de l'Observatoire fiscal de l'UE relatif à la concurrence fiscaleContrôle et contentieuxInformateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)Evasion fiscaleLes multinationales devront divulguer publiquement le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE