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Bruxelles renforce les règles de transparence pour empêcher l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

Article de la rédaction du 5 juillet 2016

Crédit photo : robu_s - stock.adobe.com

La Commission a adopté aujourd’hui une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d’accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).

La quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée le 20 mai 2015.

Cette proposition de la Commission est la première initiative prise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016 et elle s’inscrit également dans une démarche plus large visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.

Les modifications présentées hier pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d’apporter certaines modifications urgentes au cadre existant.

En pratique, la proposition doit renforcer les mesures introduites par la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des modifications suivantes:

Accorder au public un accès illimité aux registres des bénéficiaires effectifs:

Les États membres rendront publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales*. Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d’une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés.

Mettre en relation les registres:

La proposition prévoit l’interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.

Étendre le champ des informations accessibles aux autorités:

La Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés à des fins d’activités illicites échappent à la détection. L*es sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l’objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.*

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

Source : Commission Européenne

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