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Contrôles des mouvements d’argent liquide dans l'UE : le Conseil adopte un règlement

Evasion fiscale

Article de la rédaction du 2 octobre 2018

Le Conseil de l’UE a adopté le 2 octobre un règlement qui vise à améliorer les contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou en sortant.

Si vous entrez dans l’UE ou en sortez avec 10 000 € ou plus en liquide, vous devez déclarer cette somme à la douane.

Le 21 décembre 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles sur les contrôles d’argent liquide. Après discussion entre le Conseil, le Parlement et la Commission, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur le texte proposé.

Le 2 octobre 2018, le Conseil a officiellement adopté le texte proposé.

Les ministres ont officiellement adopté des règles renforcées pour contrôler les flux de trésorerie illicites entrant et sortant de l’UE, une mesure essentielle dans la lutte contre le financement du terrorisme. L’adoption de ces règles va renforcer les contrôles de caisse sur les personnes entrant dans l’UE ou les quittant avec 10 000 € ou plus en espèces, et permettra aux autorités d’agir sur les montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 € en cas de suspicion d’activités criminelles et d’étendre les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans les colis postaux ou les expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or.

Les principaux éléments des nouvelles règles seront les suivants :

  • Resserrer les contrôles de caisse sur les personnes entrant ou sortant de l’UE avec 10 000 € ou plus en espèces;

  • Permettre aux autorités d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 euros lorsqu’il existe des soupçons d’activité criminelle;

  • Améliorer l’échange d’informations entre les autorités (unités de renseignement douanier et financier) et les États membres;

  • Étendre les contrôles douaniers aux espèces envoyées dans des colis postaux ou des expéditions de fret, aux cartes prépayées et aux marchandises précieuses telles que l’or, qui ne sont actuellement pas soumises au contrôle douanier.

Le nouvel acte législatif étend l’obligation faite à tout citoyen qui entre dans l’Union ou qui en sort en possession d’une somme égale ou supérieure à 10 000 EUR en liquide de déclarer cette somme aux autorités douanières. Cette déclaration sera obligatoire, que les voyageurs transportent cet argent sur eux, dans leurs bagages ou dans le véhicule à bord duquel ils circulent. Sur demande des autorités, l’argent devra être présenté à des fins de contrôle.

Si l’argent liquide est envoyé par d’autres canaux ("argent liquide non accompagné"), les autorités compétentes pourront demander à l’expéditeur ou au destinataire de faire une déclaration de divulgation. Les autorités pourront contrôler tout envoi, paquet ou moyen de transport susceptible de contenir de l’argent liquide non accompagné.

Le nouveau règlement n’empêchera pas les États membres de prévoir, dans leur législation, des contrôles nationaux supplémentaires sur les mouvements d’argent liquide au sein de l’Union, à condition que ces contrôles respectent les libertés fondamentales de l’Union.

Une fois que le Parlement européen aura également ratifié les règles convenues, la législation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 20 jours plus tard.