L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2021

Evasion fiscale

Article de la rédaction du 4 mars 2021

Crédit photo : rémy vallée - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient par arrêté de modifier la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.

Créée par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, la notion d’État ou territoire non coopératif (ETNC) est l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévus par le droit français.

L’inscription sur la liste des ETNC emporte en effet l’application de mesures fiscales de rétorsion, qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.

La liste des ETNC doit être mise à jour au moins une fois chaque année (1), en application des critères fixés par l’article 238-0 A du CGI.

Les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste respectivement en application du a du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts et du 2° du 2 bis de ce même article. Anguilla, la Dominique, les Palaos, le Panama, et les Seychelles sont ajoutés à la liste en application du 2° du 2 bis du même article.

Dernière mise à jour de la liste française des Paradis fiscaux

Liste française des paradis fiscaux pour 2021

  • Iles Vierges britanniques

  • Anguilla

  • Panama

  • Seychelles

  • Vanuatu

  • Dominique

  • Fidji

  • Guam

  • Iles Vierges américaines

  • Palaos

  • Samoa américaines

  • Samoa

  • Trinité et Tobago

a lire aussiEvasion fiscaleDéclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UEEvasion fiscaleListe européenne des paradis fiscaux : la Barbade sort et la Dominique entreEvasion fiscaleLes députés européens adoptent une résolution proposant de modifier le système établissant la liste noire des paradis fiscauxEvasion fiscaleListe européenne des paradis fiscaux : Anguilla et la Barbade entrent et les Îles Caïmans sortent