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Evasion fiscale : les parlementaires européens proposent un taux effectif d'imposition minimum sur les sociétés de 15%

Article de la rédaction du 20 mai 2016

Crédit photo : ALF photo - stock.adobe.com

La proposition de la Commission européenne en faveur d’une directive de l’UE contre l’évasion fiscale a été saluée par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement dans une résolution votée mardi. Les députés ont cependant demandé des limites plus strictes concernant la déduction des paiements d’intérêts et un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 15%.

Pour mémoire, la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale propose six mesures anti-abus contraignantes, que l’ensemble des Etats membres vont devoir mettre en œuvre pour lutter contre certaines formes courantes de planification fiscale agressive.

La directive a pour but de créer un niveau minimal de protection contre l’évasion fiscale au sein de l’Union, tout en créant un environnement fiscal plus juste et plus stable pour les entreprises.

La commission parlementaire a adopté le texte par 20 voix pour, 15 voix contre et 21 abstentions.

Toutefois et comme le souligne le Parlement Européen :«les députés se montrent plus ambitieux que la Commission en ce qui concerne la clause de "switch-over".

Aujourd’hui, si les recettes sont taxées dans un pays en dehors de l’UE et transférée ensuite vers un État membre de l’Union européenne, ces "revenus étrangers" sont souvent exemptés d’impôts pour éviter une double imposition. La Commission européenne propose de supprimer cette exemption si les revenus étrangers sont taxés à un taux inférieur à 40% du taux national.

Les députés défendent un taux minimum de 15%, c’est-à-dire que si les revenus étrangers sont taxés à un taux inférieur en dehors de l’UE, l’exemption sera refusée et la différence devra être payée.»

Les ministres de l’UE devront se prononcer à l’unanimité sur la proposition de la Commission européenne. Ils tiendront un débat politique à ce sujet le 25 mai lors du Conseil des ministres des finances (ECOFIN).

Affaire à suivre…​

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