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L'accord franco-suisse en matière d’assistance administrative fiscale est entré en vigueur

Article de la rédaction du 29 mars 2016

Crédit photo : Zerbor - stock.adobe.com

L’accord modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 30 mars 2016. La convention est ainsi pleinement conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande

Quelques jour après que la France ait dénoncé la convention sur les successions conclue avec la Suisse en 1953, le ministre français des finances et son homologue suisse ont signé une déclaration commune dans laquelle ils soulignent l’importance qu’ils attachent à la poursuite du dialogue fiscal entamé par les deux Etats le 5 novembre 2013.

Ce même jour, le 25 juin 2014, les deux ministres ont signé un accord en matière d’assistance administrative fiscale afin de mettre à jour la convention franco-suisse contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune. L’accord, qui modifie le protocole additionnel à cette convention, rend les relations bilatérales pleinement conformes à la norme internationale de l’OCDE sur l’échange de renseignements sur demande.

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Ainsi, les contribuables faisant l’objet d’une demande d’assistance administrative individuelle de la part de la France pourront désormais être identifiés par d’autres éléments que leur nom ou leur adresse, ce que ne permettait pas jusque-là la convention sur le revenu et la fortune. Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l’entrée en vigueur de la convention révisée.

En outre, cet accord permettra à la Suisse de donner suite à des demandes groupées formulées par la France. De telles requêtes seront possibles pour les faits survenus après le 1er février 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale.

L’accord entrera en vigueur lorsque les formalités requises seront achevées dans chacun des deux Etats.