L'Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS

18/09/2018 Par OCDE
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Communiqué de l’OCDE du 18 septembre 2018

L’Arabie Saudite a signé aujourd’hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (la Convention).

L’Arabie Saudite devient ainsi la 84e juridiction à adhérer à la Convention , qui couvre désormais plus de 1 400 conventions fiscales bilatérales.

La Convention est le premier traité multilatéral du genre, permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du projet BEPS de l’OCDE / G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales bilatérales.

Le projet BEPS OCDE/G20 propose des solutions aux États pour remédier aux lacunes des règles internationales en place qui permettent à des entreprises de faire « disparaître » leurs bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des destinations à fiscalité faible ou nulle, où elles exercent peu d’activités économiques, voire aucune. Le chalandage fiscal, en particulier, selon les estimations, réduirait le taux effectif d’imposition des retenues à la source de plus de 5 points de pourcentage, soit de 8% àsource de plus de 5 points de pourcentage, soit de 8% à 3%, ce qui engendre d’importantes pertes de revenu pour les pays développés et en développement.

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