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La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017

Article de la rédaction du 15 septembre 2017

Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Liberation, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé que le Gouvernement allait fermer le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 31 décembre 2017.

Le Gouvernement a créé en juin 2013 le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour traiter les dossiers des personnes détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale, désireuses de se mettre en conformité avec leur devoir fiscal.

«Le principe de fonctionnement du STDR est de traiter, dans le strict respect du droit en vigueur et en totale transparence des règles appliquées, les déclarations rectificatives adressées par des contribuables. Aucune forme d’indulgence n’est négociée en coulisse, la règle est la même pour tous ces contribuables.

Tous doivent payer l’intégralité des droits dus au titre de l’impôt, les intérêts de retard, les amendes pour non-déclaration des avoirs à l’étranger et, le cas échéant, la majoration pour manquement délibéré à l’obligation de déclaration.»avait à l’époque indiqué Michel Sapin

Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) en chiffres

Créé en juin 2013, le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR), rattaché à la direction générale des finances publiques (DGFIP) permet aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation.

Les effectifs alloués au STDR ont été progressivement augmentés pour atteindre désormais plus de 200 agents.

Ils sont basés au STDR, place de l’Argonne à Paris ou dans l’un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

  • 46 972 contribuables ont demandé leur régularisation.

  • 28,8 milliards d’€ d’avoirs sont ainsi sortis de l’ombre.

  • Quelque 19 161 dossiers ont déjà été traités, permettant à l’Etat de recouvrer une somme de 6,3 milliards d'€

Interrogé sur le fait de savoir si l’exil fiscal était une priorité d’Emmanuel Macron, M. Darmanin a répondu positivement« Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus.»

Le ministre explique que« la France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez. Ensuite, avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations bancaires (le 30 septembre), le cadre international permettra à la France d’avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs. Enfin, ses auteurs étant inventifs, la fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n’allons plus nous contenter de simples déclarations.»

Dans un communiqué publié ce jour, le gouvernement précise que concrètement :

La fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives interviendra le 31 décembre 2017 :

  • Jusqu’à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés

  • Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire

  • A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.

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