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Le Panama adhère au cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet BEPS

Evasion fiscale

Article de la rédaction du 2 novembre 2016

Crédit photo : Zerophoto - stock.adobe.com

Le phénomène d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS selon l’acronyme anglais) est à l’origine d’une perte de recettes fiscales de 100 à 240 MD$ par an à travers le monde, selon des estimations prudentes.

Les enjeux sont donc considérables pour les gouvernements du monde entier. Forts du soutien politique des dirigeants du G20, les pays de l’OCDE et du G20 ont conduit une action conjointe afin de remédier aux faiblesses du système fiscal international, susceptibles d’être utilisées à des fins d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Ouvrant leurs travaux à la participation d’autres pays, ils ont mis au point un ensemble complet de mesures pour résoudre ces problèmes.

Pour assurer une application effective et cohérente des mesures, les pays de l’OCDE et du G20 ont convenu de continuer à travailler conjointement pour mettre en œuvre l’ensemble des mesures du Projet BEPS et élaborer des normes visant à résoudre les problèmes qui subsistent. Les travaux déjà menés dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 peuvent bénéficier aux pays en développement engagés dans la lutte contre l’évasion fiscale. Ces pays pourront également tirer parti de la mise en œuvre des mesures du Projet BEPS, démarche dans laquelle différentes organisations internationales et régionales sont disposées à leur apporter aide et assistance.

Par conséquent, le processus de mise en œuvre doit être inclusif.

Les membres de l’OCDE et les pays du G20 ont ainsi élaboré un cadre inclusif permettant aux pays et juridictions intéressés d’œuvrer, en collaboration avec les membres de l’OCDE et du G20, à la définition de normes sur des aspects liés au phénomène d’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices ainsi qu’à l’examen et au suivi de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures issues du Projet BEPS.

Pour pouvoir adhérer au cadre, les pays et juridictions intéressés sont tenus de s’engager à mettre en œuvre l’ensemble des mesures issues du Projet BEPS de manière cohérente, et à verser une cotisation annuelle due par les Associés au Projet BEPS. Cependant, il est admis que le délai de mise en œuvre accordé aux pays en développement non membres du G20 intéressés pourra différer de celui accordé aux autres juridictions et qu’il conviendrait que les conditions qui leur sont propres soient dûment prises en considération dans le cadre. Par ailleurs, les pays en développement soumis à d’importantes contraintes de ressources pourront bénéficier d’une réduction sur le montant de la cotisation.

Ce nouveau cadre élargissant la participation au Projet BEPS de l’OCDE et du G20 a été approuvé par les ministres des Finances des pays du G20 lorsqu’ils se sont réunis les 26 et 27 février 2016 à Shanghai (Chine).

Les pays et juridictions qui adhéreront au cadre inclusif participeront, en tant qu’Associés au Projet BEPS, aux travaux du CAF et de ses organes subsidiaires, sur un pied d’égalité avec les membres de l’OCDE et avec les pays du G20 non membres de l’OCDE qui participent déjà au Projet BEPS en qualité qu’Associés. Le CAF est le principal organe décisionnaire de l’OCDE sur les questions de fiscalité, grâce auquel les membres de l’OCDE et les pays partenaires élaborent et exécutent leur programme de travail dans le domaine fiscal.

Dans un communiqué en date du 3 novembre l’OCDE a indiqué«qu’à la suite de la réunion inaugurale du Cadre inclusif sur BEPS à Kyoto, au Japon, du 30 juin au 1 juillet, et de la réunion régionale pour l’Amérique latine et les Caraïbes, qui s’est tenue à Montevideo, en Uruguay, du 21 au 23 septembre, plusieurs pays et juridictions rejoignent le Cadre. Le Panama a formellement adhéré au Cadre Inclusif, portant à 87 le nombre de ses membres

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