Aujourd’hui, à l’issue de la session plénière du Parlement européen, les députés ont approuvé la proposition de la Commission transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15% pour les entreprises.
Pour mémoire, l’objectif de la directive est de transposer dans le droit de l’UE la réforme des règles relatives à l’imposition internationale des sociétés qui a été convenue par l’OCDE en juillet 2021 et le G20 en décembre de la même année. Cet accord mondial prévoit la création d’un taux d’imposition effectif minimal mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires...