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Le Parlement européen soutient le verdict de la Commission concernant les 13 Md€ d’impôts impayés d'Apple

Evasion fiscale

Article de la rédaction du 14 septembre 2016

Crédit photo :wolterke - stock.adobe.com

Le 30 août dernier, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros. Elle a ordonné l’Etat à récupérer les aides illégales.

Dans un communiqué en date du 14 septembre, les députés européens ont apporté un large soutien à Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, au cours d’un débat mercredi après-midi, et au verdict de la Commission européenne quant à l’aide d’État qui stipule que les bénéfices fiscaux accordés par l’Irlande à Apple Inc., permettant à l’entreprise de payer nettement moins d’impôts que d’autres sociétés pendant plusieurs années, sont illégaux.

Certains députés ont critiqué le fait qu’Apple et l’Irlande aient intention de faire appel de la décision stipulant que l’Irlande doit recouvrir 13 milliards d’impôts non payés, majorés d’intérêts. Margrethe Vestager a reconnu qu’ils avaient le droit de faire appel, «mais nous avons pris une décision solide et nous la défendrons devant le tribunal», a-t-elle expliqué.

Margrethe Vestager a appelé à plus de transparence sur les données de base des entreprises internationales. Ces informations devraient devenir publiques, estime-elle, se référant à la proposition récente de la Commission pour le rapport public pays par pays des effectifs, des profits réalisés et des impôts payés.

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