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Les intermédiaires fiscaux qui créent et vendent des dispositifs d'évasion fiscale dans le viseur de Bruxelles

Communiqué du 21 juin 2017

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Cette proposition doit renforcer davantage le cadre de l’Union sur la transparence fiscale en jetant un nouvel éclairage sur les activités des intermédiaires et les dispositifs de planification fiscale qui sont utilisés.

Elle doit garantir une approche harmonisée de l’Union pour la mise en œuvre des dispositions sur la communication obligatoire d’informations, recommandées dans le cadre du projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE tel qu’approuvé par le G20.

La Commission s’attaque à présent au rôle central joué par les intermédiaires dans l’évasion et la fraude fiscales internationales, révélé par les «Panama Papers». La plupart des services fournis par des intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les institutions financières et les cabinets d’avocats, sont légitimes. Toutefois, certains intermédiaires conçoivent, font la promotion et vendent activement des dispositifs dans le but précis d’aider leurs clients à éluder l’impôt.

Les nouvelles règles doivent avoir effet immédiat de fournir aux États membres davantage d’informations sur les dispositifs de planification fiscale que les intermédiaires conçoivent et commercialisent afin qu’ils puissent ensuite déterminer si ces dispositifs facilitent la fraude et l’évasion fiscales.

Les mesures proposées doivent permettre aux autorités de réagir beaucoup plus rapidement face aux risques de pratiques fiscales abusives, étant donné que les intermédiaires devront déclarer les dispositifs concernés avant qu’ils soient utilisés. Les États membres peuvent dès lors mieux cibler leurs contrôles voire modifier leur législation pour combler toute lacune exploitée abusivement.

En pratique, les intermédiaires devront déclarer tout dispositif transfrontière de planification fiscale qu’ils conçoivent ou dont ils font la promotion si celui-ci comporte l’une des caractéristiques, également appelées «marqueurs», définies dans la directive.

Ils devront effectuer cette déclaration auprès de leurs autorités fiscales dans un délai de cinq jours à compter de la mise à la disposition de leur client d’un tel dispositif.

Sont visés :

  • tous les intermédiaires et tous les types d’impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les plus-values, droits de succession, etc.).

Ainsi toute entreprise ou tout professionnel qui conçoit ou promeut un dispositif de planification fiscale qui a une dimension transfrontière et comporte l’un des marqueurs énoncés dans la proposition de directive sera couvert. Cela inclut les avocats, les comptables, les conseillers fiscaux et financiers, les banques et les consultants.

Les dispositifs de planification fiscale qui devront être déclarés

Les intermédiaires seront tenus de déclarer tout dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs des «marqueurs» énumérés dans la proposition. Ces marqueurs sont des éléments ou caractéristiques d’une opération susceptible de permettre l’évasion fiscale ou des pratiques fiscales abusives.

À titre d’exemple de ces marqueurs, on peut citer les dispositifs qui:

  • comportent un paiement transfrontière en faveur d’un bénéficiaire résidant dans un pays à fiscalité nulle;

  • concernent une juridiction disposant d’une législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux mal ou peu appliquée;

  • sont créés pour éviter de devoir déclarer des revenus en application des règles de transparence de l’Union;

  • contournent les obligations de l’Union en matière d’échange d’informations sur les décisions fiscales;

  • établissent un lien direct entre les honoraires facturés par l’intermédiaire et les économies réalisées par le contribuable grâce à l’évasion fiscale;

  • font en sorte que les mêmes actifs bénéficient des règles d’amortissement dans plusieurs pays;

  • permettent aux mêmes revenus de bénéficier d’une réduction d’impôt dans plusieurs juridictions;

  • ne respectent pas les principes internationaux et de l’Union en matière de prix de transfert.

La liste complète des marqueurs est jointe à la proposition. Une fois que cette liste sera approuvée, les intermédiaires devront se familiariser avec tous les marqueurs figurant dans la législation afin de s’assurer qu’ils respectent pleinement leurs obligations de déclaration.

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce sujet:«Nous continuons à mettre en œuvre notre stratégie en matière de transparence fiscale. Aujourd’hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives. Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif. Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l’esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas. Notre travail en faveur d’une fiscalité plus juste dans l’ensemble de l’Europe continue à progresser.»

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