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Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays

Article de la rédaction du 9 juillet 2017

Le Gouvernement vient de publier un arrêté établissant la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l’article 223 quinquies C du CGI.

Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un «nouvel» article 223 quinquies C du CGIqui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Cette déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :

  • établir des comptes consolidés ;

  • détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;

  • réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros ;

  • ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

Toutefois, les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation.

Cette liste désigne les Etats membres de l’Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l’article 223 quinquies C du CGI comprend les Etats membres de l’Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

  • Afrique du Sud ;

  • Australie ;

  • Bermudes (Royaume-Uni) ;

  • Brésil ;

  • Canada ;

  • Chili ;

  • Chine ;

  • Corée du Sud ;

  • Guernesey (Royaume-Uni) ;

  • Indonésie ;

  • Jersey (Royaume-Uni) ;

  • Mexique ;

  • Nouvelle-Zélande ;

  • Norvège.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l’article 223 quinquies C précité comprend les Etats et territoires mentionnés à l’article 1er du présent arrêté, auxquels s’ajoutent les Etats suivants :

  • Inde ;

  • Japon.

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