L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE : les mesures à venir

Evasion fiscale

Article de la rédaction le 5 juillet 2016

Crédit photo : robu_s - stock.adobe.com

Parallèlement à la proposition visant à modifier la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission a également présenté une communication exposant les priorités de ses travaux pour parvenir à une fiscalité plus équitable, plus transparente et plus efficace au sein de l’Union Européenne.

Les principales actions sont les suivantes:

  • Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin: afin d’identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds. Néanmoins, à l’heure actuelle, ces informations ne sont pas systématiquement mises à la disposition des autorités fiscales des États membres dans l’ensemble de l’UE. La Commission a proposé aujourd’hui que les autorités fiscales puissent avoir accès aux informations des États membres relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier les informations sur les bénéficiaires effectifs et les informations liées à la vigilance. Cette proposition législative prend la forme d’une modification de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité.

  • Élargir le champ des informations mises à la disposition des autorités: la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés aux fins d’activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et les «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l’objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes. Les modifications proposées de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil selon la procédure législative ordinaire.

  • Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs:# eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l’évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s’appliquer au-delà des frontières. La Commission examinera la manière dont les États membres pourraient échanger automatiquement les informations dont ils disposent au niveau national sur les bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiduciaires ayant une incidence fiscale potentielle.

  • Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: il est à présent manifeste que certains conseillers fiscaux et intermédiaires financiers ont joué un rôle central dans la facilitation de la fraude fiscale.La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possible la planification fiscale agressive.

  • Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives: l’UE dispose d’un certain nombre d’instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l’aide au développement. Les États membres ont déjà souscrit à l’idée d’établir une liste de l’UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale, telles qu’elles sont définies par la Commission dans sa stratégie extérieure pour une imposition effective. Les travaux préparatoires relatifs à cette liste devraient avoir un effet dissuasif puissant sur les pays tiers qui encouragent activement les pratiques fiscales abusives ou qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance internationale. La Commission œuvre actuellement avec le groupe du Conseil sur le code de conduite afin de déterminer les pays qu’il convient d’examiner en priorité dans le cadre de ce processus pour qu’une première version de la liste de l’UE soit établie en 2017.

  • Protéger les lanceurs d’alerte: de nombreux cas de fraude et d’évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d’alerte. Le Parlement européen et d’autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d’un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l’intérêt public. La législation de l’UE en vigueur prévoit la protection des lanceurs d’alerte dans la législation sectorielle, par exemple en ce qui concerne les abus de marché. La Commission examinera la nécessité d’adopter des mesures horizontales ou des mesures sectorielles complémentaires afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré:«Les récentes fuites dans les médias ont révélé l’existence de vides juridiques qui permettent encore aux fraudeurs fiscaux de dissimuler des capitaux à l’étranger. Ces failles dans le système doivent être comblées et les mesures mises en place pour lutter contre les pratiques fiscales abusives doivent être renforcées. La Commission est déterminée à insuffler une plus grande ouverture et davantage confiance dans le domaine de la fiscalité. Nous avons déjà parcouru un long chemin et il faut maintenant aller encore plus loin. La campagne en faveur de la transparence fiscale se poursuit».

Prochaines étapes

La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l’accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Les modifications proposées de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil en leur qualité de colégislateurs. La Commission concrétisera les mesures définies dans la communication au cours des prochains mois et elle déterminera quel est le niveau d’action de l’UE le plus approprié pour mettre en œuvre chacune d’entre elles.

Source : site de la Commission Européenne

a lire aussiContrôle et contentieuxCodification de l'autorisation du Gouvernement d'indemniser les aviseurs fiscauxContrôle et contentieuxPrécisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés