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Nouvelles propositions de Bruxelles destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises

Article de la rédaction du 28 janvier 2016

Crédit photo : frank peters - stock.adobe.com

La Commission européenne a ouvert hier un nouveau chapitre dans sa lutte pour une fiscalité juste, efficace et propice à la croissance dans l’UE, avec de nouvelles propositions destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises.

Le paquet de mesures contre l’évasion fiscale appelle les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Les principaux éléments des nouvelles propositions sont les suivants:

  • des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt;

  • une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales;

  • une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE;

  • des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale;

  • un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l’UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré:«Le manque à gagner dû à l’évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d’euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l’emploi et la croissance. C’est finalement sur les contribuables européens et les entreprises qui jouent le jeu que retombe le poids de ce déficit de recettes. C’est inacceptable et nous prenons toutes les mesures qui s’imposent. Aujourd’hui, nous faisons un pas important vers la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises et une fiscalité juste et effective pour tous les Européens.»

Le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría s’est félicité de l’initiative de la Commission, qui selon lui ouvre un nouveau chapitre dans l’élaboration d’une approche globale, cohérente et coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe.« La mise en œuvre des normes internationales contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices élaborées par l’OCDE et par le G20 contribuera à mettre fin à la double non‑imposition, à mieux aligner l’impôt sur l’activité économique et la création de valeur et à faire échec à la plupart des techniques d’optimisation fiscale les plus agressives. Nous saluons la proposition de la Commission, qui est en tout point compatible avec le Projet BEPS et qui apportera plus de transparence, garantira une concurrence plus équitable et un environnement fiscal plus sûr dans l’intérêt de toutes les entreprises en Europe. »

Les deux propositions législatives du paquet de mesures seront soumises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Le Conseil et le Parlement devraient également approuver la recommandation sur les conventions fiscales et les États membres devraient l’appliquer lors de la révision de leurs conventions fiscales. Les États membres devraient également s’accorder formellement sur la nouvelle stratégie extérieure et décider des modalités de sa mise en œuvre aussi rapidement que possible une fois qu’elle aura été approuvée par le Parlement européen.

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