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Zoom sur le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)

Evasion fiscale

Communiqué du 22 mai 2014

Crédit photo : BillionPhotos.com - stock.adobe.com

Le service de traitement des déclarations rectificatives offre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale.

Il a été créé en juin 2013 et se situe au sein de la DNSF (direction nationale des vérifications de situations fiscales) qui dépend de la DGFiP. Aujourd’hui, 41 agents sont mobilisés dans le service STDR.

Au 1er septembre prochain, les effectifs du STDR seront portés à une cinquantaine d’agents au total.

Depuis le 21 juin 2013, ce sont 23 191 dossiers qui ont été déposés. 1260 ont été entièrement traités.

  • pour un montant moyen de 900 000 euros par dossier

  • pour un montant médian de 400 000 euros par dossier

A titre d’exemple, le STDR a reçu 790 dossiers durant la semaine du 12 mai 2014. 764 millions d’euros perçus par l’Etat depuis juin 2013, dont 116 millions d’euros pour la seule année 2013.

1,8 milliard d’euros prévus d’ici la fin de l’année.

La Loi de Finances pour 2014 prévoyait 1 milliard d’euros de recettes issus du travail du STDR).

Dans quel pays sont localisés les avoirs régularisés ?

  • 80% en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste réparti dans le reste du monde. ==== Quelle est la proportion de fraudeurs passifs et actifs ?

  • 75% des dossiers relèvent de la fraude passive (par exemple au titre d’héritages). === *Quelle est la date de fin du STDR ?

  • Il n’y en pas. Mais en parallèle, l’échange automatique d’informations fiscales entre les Etats monte en charge : le 30 juin 2016 maximum au sein de l’Union européenne, en septembre 2015 avec les Etats Unis.

Avec le reste du monde, des accords bilatéraux seront conclus dans la foulée de l’action de l’OCDE et du dernier G5 fiscal hébergé par la France pour un échange d’informations effectif dès 2017.

Pour les contribuables, il est donc temps de régulariser leur situation faute de quoi ils deviendront sans ambi- guïté des fraudeurs actifs.

A quoi est affecté le produit de la déclaration des avoirs détenus à l’étranger ?

  • Elle financera la mesure de solidarité fiscale évaluée à 1 milliard d’Euros au profit de 3,2 millions de contri- buables modestes.

Quel intérêt pour le contribuable de régulariser sa situation auprès du STDR ?

  • La circulaire du 12 décembre 2013 concernant le « traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger » le dit très clairement : « afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclarations des avoirs à l’étranger soient réduites, conformément au droit commun […​] »

Puis je garder un compte à l’étranger ?

  • Oui s’il est déclaré à l’administration fiscale.

Quelle différence avec la cellule mise en place par Éric Woerth en 2009 ?

  • Le STDR n’est pas une cellule hors du droit commun permettant de tester son dossier de manière anonyme par ministère d’avocats par exemple. Il n’offre aucune amnistie.

Source : www.gouvernement.fr

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