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Bruxelles épingle le Luxembourg sur sa législation fiscale des plus-values immobilières

Article de la rédaction du 20 février 2014

Crédit photo : sabino.parente - stock.adobe.com

La Commission a formellement demandé au grand-duché de Luxembourg de mettre fin au régime fiscal discriminatoire appliqué aux contribuables qui réinvestissent des revenus immobiliers à l’étranger, c’est-à-dire hors du grand-duché de Luxembourg, mais dans l’UE/EEE.

Les plus-values issues de la revente d’un bien immobilier et réinvesties à l’étranger sont immédiatement soumises à l’impôt. En revanche, les mêmes plus-values bénéficient d’un report temporaire d’imposition, si elles sont réinvesties dans un immeuble situé au Luxembourg. Ce régime s’applique aux personnes physiques propriétaires d’un immeuble situé au Luxembourg qu’elles résident au Luxembourg ou dans un autre État de l’UE/EEE.

Il s’agit d’une restriction injustifiée à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux telles qu’établies respectivement par les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et les articles correspondants 36 et 40 de l’Accord EEE. La Cour de justice de l’Union européenne s’est déjà prononcée dans ce sens dans son arrêt du 26 octobre 2006 dans le cadre de l’affaire C-345/05, Commission vs Portugal.

La décision de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de traduire le grand-duché de Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Source : Commission Européenne

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