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L'ile Maurice signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Communiqué du 24 juin 2015

L’OCDE vient d’annoncer qu’en« ligne avec le mouvement international vers plus de transparence et d’échange d’informations, l’île Maurice a franchi une étape importante pour améliorer son cadre juridique et a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. »

Elle est le septième membre du Forum de l’Administration Fiscale Africaine (ATAF) à adhérer à la Convention et devient la 87e juridiction à participer à cet instrument véritablement mondial pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

La Convention comprend l’assistance administrative entre les autorités fiscales pour l’échange d’informations, y compris l’échange automatique, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.

Source : OCDE

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