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Le Conseil fédéral Suisse adopte le message sur l’échange des déclarations pays par pays

Article de la rédaction du 22 novembre 2017

Crédit photo : PlanetEarthPictures - stock.adobe.com

Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral Suisse a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.

La Suisse met ainsi en œuvre un standard minimal développé conjointement par les pays du G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Pour pouvoir échanger automatiquement des déclarations pays par pays, la Suisse doit disposer des bases légales suivantes:

  • la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, que l’Assemblée fédérale a adoptée le 18 décembre 2015. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2017, et la Suisse pourra l’appliquer à partir du 1er janvier 2018;

  • l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) signé par la Suisse le 27 janvier 2016, que le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale dans le cadre du message mentionné;

  • la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP), que le Conseil fédéral soumet également à l’Assemblée fédérale dans le cadre du message mentionné.

Si le Parlement approuve ce projet et qu’aucun référendum n’est demandé dans le délai prévu, l’accord EDPP et la LEDPP pourront entrer en vigueur à fin 2017. Les groupes d’entreprises multinationales basés en Suisse devront alors établir une première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. La Suisse et ses États partenaires pourraient ainsi échanger des déclarations pays par pays en 2020. En même temps qu’il fixera la date de l’entrée en vigueur de la LEDPP, le Conseil fédéral déterminera avec quels États la Suisse entend échanger des données.

Si les bases légales entrent en vigueur à fin 2017, les groupes d’entreprises pourront fournir volontairement une déclaration pays par pays pour les périodes fiscales antérieures à 2018. Conformément à la loi, l’Administration fédérale des contributions pourra transmettre ces déclarations aux États partenaires à partir de 2018 selon les modalités de l’accord EDPP.

Précisons que lors de cette même séance, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées («rulings»).

Déclaration pays par pays

La déclaration pays par pays contient des informations relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires et des impôts acquittés d’un groupe d’entreprises multinationales. Elle fournit également des données sur les principales activités économiques du groupe dans les différents pays.

Ce document devra uniquement être établi par les groupes d’entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 750 millions d’euros ou d’un montant équivalent à cette somme en monnaie nationale au 1er janvier 2015. Cette obligation devrait concerner environ 200 groupes basés en Suisse.

La déclaration pays par pays est transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des États où ces groupes disposent d’entités, pour autant qu’une base conventionnelle permette l’échange. Les données sont uniquement destinées aux autorités fiscales et ne sont pas publiées.

Source : Département Fédéral des Finances

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