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ACCIS : la Commission européenne relance son projet d’harmonisation fiscale européenne

Fiscalité communautaire

Communiqué du 12 octobre 2016

Crédit photo : Julien Eichinger - stock.adobe.com

Depuis le début de son mandat, la Commission Européenne présidée par Jean-Claude Juncker a fait de la fiscalité un de ses axes politiques majeurs.

Dès sa prise de fonction, la Commission a annoncé qu’elle comptait relancer le projet d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), afin de lutter plus efficacement contre l’érosion des bases fiscales des pays de l’Union et de mieux encadrer les pratiques d’optimisation des entreprises.

Or, d’après un document de l’exécutif européen, un projet d’ACCIS sera à l’ordre d’une réunion de la Commission européenne le 9 novembre prochain. Celui-ci consisterait à proposer dans un premier temps une harmonisation des règles de détermination de l’assiette de l’impôt sur les sociétés afin de préparer une étape ultérieure. Cette dernière conduirait les entreprises ayant des activités dans plusieurs pays de l’Union à déclarer dans le seul pays de leur siège leurs bénéfices imposables au titre de leur activité dans l’Union. Chaque Etat Membre se verrait ensuite attribuer en fonction d’une clé objective la part de ce bénéfice qui lui reviendrait et qui serait imposée au taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur sur son territoire.

Une récente étude EY concluait à cet égard que les pays qui ont publiquement émis le plus de réticences vis-à-vis de l’ACCIS sont ceux qui seraient dans la situation la plus favorable pour y faire face et qui en retireraient probablement le plus de bénéfice en termes de compétitivité fiscale relative.

Néanmoins, l’harmonisation fiscale défendue par Bruxelles suscite interrogations et inquiétudes pour certains Etats Membres comme pour les entreprises.

Ainsi, face à ce projet ambitieux et politiquement délicat dans le contexte actuel, quelques questions émergent :

  • Quels seront les potentiels gains et pertes des Etats membres?

  • Ce projet marquera-t-il la fin de la compétition fiscale en Europe ?

  • Quel impact cette mesure aura-t-elle sur la compétitivité économique globale et l’attractivité de l’UE ?

  • Quels ajustements seront nécessaires pour les différents Etats et quelles en seront les conséquences budgétaires ?

Affaire à suivre…​

Source : www.ey.com/fr