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Aides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale

Article de la rédaction du 21 avril 2021

Crédit photo : tashka2000 - stock.adobe.com

La Commission européenne a adopté les lignes directrices révisées de l’UE concernant les aides à finalité régionale (les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale»), qui définissent les règles selon desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l’UE, tout en garantissant des conditions de concurrence égales entre les États membres. Les lignes directrices révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale constituent le premier ensemble de règles en matière d’aides d’État à être révisé à la suite de l’annonce du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes:«Les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale qui ont été adoptées aujourd’hui permettront aux États membres d’aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et de réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage. Ces objectifs de cohésion sont au cœur de notre Union. Nous avons également étendu les possibilités qu’ont les États membres de soutenir les régions confrontées à des défis liés à la transition ou à des défis structurels tels que le dépeuplement, afin que les lignes directrices contribuent pleinement aux transitions verte et numérique tout en garantissant des conditions de concurrence égales entre les États membres.»

Les aides à finalité régionale constituent un instrument important utilisé par les États membres pour favoriser le développement régional.

Les lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale comprennent un certain nombre d’ajustements ciblés destinés à introduire des simplifications et à prendre en compte l’expérience acquise dans l’application des règles antérieures, ainsi qu’à tenir compte des nouvelles priorités stratégiques liées au pacte vert pour l’Europe et aux stratégies industrielle et numérique européennes.

Les principaux éléments des lignes directrices révisées sont les suivants:

  • La couverture globale des aides à finalité régionale a été portée à 48 % de la population de l’UE (contre 47 % précédemment) et la liste des zones «a» assistées et des zones «c» prédéfinies a été mise à jour sur la base des dernières statistiques d’Eurostat disponibles sur le PIB (2016-2018) et sur le chômage (2017-2019). Les critères de désignation des zones assistées, qui ont fait la preuve de leur bon fonctionnement au cours de la période précédente, restent inchangés. Dans le même temps, les États membres bénéficieront d’une flexibilité accrue pour désigner les zones «c» dites non prédéfinies sur leurs cartes: outre les cinq critères qui existaient déjà, la Commission a introduit une simplification permettant aux États membres de désigner facilement en tant que zones «c» non prédéfinies les régions en transition juste, qui sont confrontées à des défis particuliers en matière de transition.

  • Les intensités d’aide maximales sont augmentées pour soutenir les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie numérique en permettant des mesures supplémentaires d’incitation à investir dans les zones défavorisées de l’UE. En outre, les lignes directrices prévoient une majoration de l’intensité d’aide dans plusieurs situations, à savoir i) pour les régions ultrapériphériques, ii) pour les régions frontalières, iii) pour les régions en transition juste situées dans les zones les plus défavorisées et iv) pour les zones connaissant une perte de population. Les petites et moyennes entreprises (PME) continuent également de bénéficier d’intensités d’aides maximales majorées par rapport aux grandes entreprises.

  • Les cartes des aides à finalité régionale sont valables pour la période 2022-2027, un examen à mi-parcours sur la base des statistiques actualisées sur les évolutions économiques les plus récentes étant envisagé pour 2023, permettant aux régions de rebondir après la crise.

  • Une simplification générale de la structure des lignes directrices, une clarification de certaines définitions et de la terminologie, ainsi que des modifications ciblées sont introduites pour tenir compte du pacte vert pour l’Europe et des stratégies numérique et industrielle de l’UE.

Les lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale entreront en vigueur le 1er janvier 2022, ce qui laissera suffisamment de temps aux États membres pour élaborer leurs cartes des aides à finalité régionale. Les États membres peuvent désormais notifier à la Commission leurs futures cartes des aides à finalité régionale, qui feront l’objet de décisions individuelles.

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